jeudi 2 septembre 2010 | saint 
La réglementation de la vente à domicile
Le contrat doit avoir été signé - A votre domicile, - Ou sur le lieu de travail. La jurisprudence considère que les règles du démarchage à domicile sont également applicables aux contrats conclus en magasin à la suite d'une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin (démarchage téléphonique). |
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Important Le code de la consommation vous protège même lorsque vous avez demandé au démarcheur de se déplacer, comme c'est souvent le cas avec une entreprise de déménagement. En revanche, le code ne s'applique pas aux contrats dont l'objet présente un rapport direct avec les besoins d'une activité professionnelle. Vous décidez de passer commande Le démarcheur doit vous remettre un contrat écrit précisant :
Vous décidez de renoncer à votre commande Pour cela il vous suffit de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat. Important Le jour de la signature ne compte pas. Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez encore envoyer le courrier le lundi ou le lendemain du jour férié. C'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Gardez donc précieusement le document qui vous sera remis. Il constituera un élément de preuve de votre rétractation dans les délais. Quand payer ? Aucun paiement ne doit être effectué avant l'expiration du délai de 7 jours. Ne remettez surtout pas de chèque postdaté, ni d'autorisation de prélèvement. La date figurant sur le contrat Le code prévoit que tous les exemplaires doivent être signés et datés de la main du client. Attention, si par manque de vigilance vous signez un document déjà daté, non daté ou à fortiori antidaté, vous risquez de perdre votre possibilité d'annuler dans les 7 jours. En cas de litiges avec une entreprise du Syndicat de la Vente Directe, vous pouvez contacter : Fédération de la Vente Directe www.fvd.fr 100 av Prés Kennedy 75016 PARIS Tel : 01 42 15 30 00 fax : 01 42 15 30 90 |
