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mardi 9 février 2010 | saint Apolline
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La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant légitime ou naturel et doit être faite dans les trois jours ouvrés qui suivent le jour de la naissance...
La déclaration de naissance
Comment faire ? |
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La déclaration de naissance est établie à la mairie par un officier d'état civil qui vous remettra un carnet de santé.
Les pièces à fournir - le livret de famille pour y inscrire l'enfant (si vous êtes marié), - le certificat établi par le médecin ou la sage-femme. A savoir Toute personne ayant assisté à l'accouchement peut faire la déclaration. La déclaration est gratuite. Reconnaissance d'un enfant naturel La déclaration de naissance n'équivaut pas à une reconnaissance. La reconnaissance d'un enfant naturel peut bien sûr avoir lieu en même temps que la déclaration de naissance. Si l'enfant est décédé... Lorsque l'enfant décède avant la déclaration de naissance et si vous produisez un certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier d'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès. Sinon, il établit un acte d'enfant sans vie. A savoir Les enfants prématurés de moins de 180 jours ne donnent lieu qu'à une formalité d'enregistrement administratif. Vous pourrez ensuite saisir le tribunal de grande instance pour déterminer si l'enfant a vécu ou non. Il en sera alors fait mention sur le livret de famille. L'indication d'enfant sans vie peut aussi être apposée sur le livret de famille, à la demande des parents. |
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