jeudi 2 septembre 2010 | saint 
Acquérir une concession funéraire
Conclure un contrat de concession Toute personne a la possibilité d'obtenir une concession funéraire dans un cimetière municipal dès lors qu'il existe, dans ce cimetière, des emplacements disponibles. C'est le maire qui est chargé de la délivrance des concessions. Dès lors qu'une concession est délivrée, un titre de propriété est établi en trois exemplaires : un pour le concessionnaire, un pour le receveur municipal et un pour les archives de la commune. Transmettre une concession Celui qui possède une concession funéraire n'a pas le droit de la vendre. Toutefois, si la concession n'est pas utilisée, elle peut être rétrocédée à la commune. |
Au décès du titulaire de la concession, cette dernière est transmise à ses héritiers en indivision. Elle peut aussi être léguée par testament ou faire l'objet d'une donation. Toutefois, elle ne peut être léguée ou faire l'objet d'une donation au bénéfice d'un étranger à la famille, sauf si la sépulture n'a pas encore été utilisée.
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