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Les litiges touchant l'exécution du contrat de travail sont soumis à une juridiction spécialisée : le conseil de prud'hommes. La procédure est simple, l'assistance d'avocat n'est pas obligatoire mais conseillée...

Comment saisir les prud'hommes ?

Où s'adresser ?

Chaque conseil de prud'hommes a sa compétence territoriale ou "ressort".

Saisir le conseil de prud'hommes
Chaque salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se situe au choix :

L'établissement où il travaille habituellement,
Le lieu de conclusion du contrat de travail,
Le siège de l'entreprise.

Le salarié doit saisir la section correspondant à l'activité principale de son entreprise : "industrie", "services commerciaux", "agriculture" selon les cas ou "activités diverses" pour ceux qui ne peuvent être rattachés aux 3 premières catégories.

Attention
Les salariés qui exercent des fonctions de commandement ou qui ont un certain niveau de formation relèvent de la section de l'encadrement, quelle que soit l'activité de leur entreprise.

Les personnes qui ne sont rattachées à aucun établissement (VRP, travailleurs à domicile...) peuvent saisir le conseil de leur domicile, celui du lieu de conclusion du contrat de travail ou celui du siège de l'entreprise.